Sur le plan de la fiscalité, un loueur meublé non professionnel doit choisir entre le Réel Simplifié ou le Régime Micro-Bic. Découvrez tout ce qu’implique le statut lmnp.
En quoi consiste le statut de Loueur meublé non professionnel ?
La loi réserve ce statut aux personnes non inscrites au Registre du commerce et des sociétés - ou dont les recettes provenant de la location sont égales ou inférieures à 23 000 euros par an. Un bien peut être loué de façon permanente ou pour une durée déterminée. Mettre en location un bien immobilier meublé (dans un but non professionnel) constitue une option intéressante au niveau de l’impôt. Le propriétaire-bailleur est tenu de déclarer au fisc ses revenus de location, soit sous le Régime Réel ou sous le Régime de la micro-entreprise (Micro-Bic). Vous trouverez en ligne tous les détails nécessaires, si vous devez choisir une location sous le statut lmnp.
Les caractéristiques des deux régimes fiscaux pour ce statut
1)Le Régime Réel En tant que loueur meublé non professionnel, vous relevez du régime Réel, si vos revenus de location dépassent le plafond de 70 000 euros par an. Ce régime vous autorise à déduire de ce montant l’ensemble des charges telles que les intérêts d’emprunt, les taxes, les travaux, les frais de syndic ainsi que les amortissements. Par contre, vous êtes tenu de ne pas présenter de déficit foncier - sinon celui-ci serait reporté sur les revenus locatifs des 10 années suivantes. Quant aux amortissements, vous pouvez les reporter sans être limité par la durée. 2)Le Régime Micro-Bic Depuis 2018, le régime Micro-Bic ne concerne que les propriétaires bailleurs dont les revenus générés par la location de leur bien ne dépassent pas le plafond annuel de 70 000 euros. La location meublée non professionnelle leur permet de profiter d’un abattement de 50% sur leurs revenus locatifs. Quand il y a un surplus, celui-ci est soumis aux prélèvements sociaux (15,7%) ainsi qu’au barème progressif.
Les conditions et les avantages liés à ce statut
Les conditions : En vertu de la loi Alur, le bien loué meublé doit contenir un certain nombre d’éléments d’usage (par exemple, mobilier, appareils ménagers, matériel de cuisine...) ; en principe, le locataire n’a pas à ajouter d’équipement. La location de ce bien ne doit pas constituer votre revenu principal. Vous devez être domicilié en France et ne devez pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vos revenus locatifs ne doivent pas excéder le montant de 23 000 euros par an ; ni ne doivent dépasser 50% de vos revenus annuels totaux. Les loyers résultant de cette location meublée non professionnelle doivent être déclarés auprès du Service des impôts des Entreprises de votre région. S’il s’agit d’une location de courte durée ou saisonnière, il faut réaliser une démarche d’inscription auprès de votre mairie. Les avantages :
- Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux, dont chacun comporte des avantages.
- Les prix d’acquisition de ce type de bien sont souvent inférieurs à ceux du marché immobilier standard.
- Vous récupérez la TVA, s’il s’agit d’un achat dans du neuf.
- Les revenus locatifs ne sont pas imposables.
- Il vous est possible, sous certaines conditions précisées dans le bail, de reprendre votre bien pour le vendre ou pour usage personnel.
- En cas de déficits, ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le revenu global. Pour obtenir le statut lmnp, la démarche est gratuite et très simple. Vous n’avez qu’à remplir et envoyer le formulaire POi de déclaration, dès le début de votre activité.