Loi Pinel : conditions d’éligibilité

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La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’éligibilité à ce système de défiscalisation se fait sous certaines conditions.

Le bien immobilier

Pour qu’un propriétaire puisse bénéficier de ce dispositif, le logement mit en location doit respecter certaines conditions de la loi Pinel. En effet, le bien immobilier doit être acquis neuf, ou bien issu d’une VEFA (Vente en État de Futur Achèvement), ou encore être en cours de rénovation. Le logement doit également respecter un certain niveau de performance énergétique. Par exemple, un logement neuf doit répondre à la règlementation thermique RT 2012, alors qu’un logement qui a été rénové doit avoir le label HPE Rénovation 2009, ou BBC Rénovation 2009. De plus, le propriétaire ne doit pas dépasser des plafonds d’investissement immobilier dans le cadre des conditions Pinel. Ces plafonds Pinel sont de 300.000 euros par an et par personne, et de 5.500 euros par m² habitable. Il est possible de faire une simulation en ligne d’éligibilité au dispositif Pinel : www.simulation-pinel.fr

Le zone géographique

Le bien immobilier doit se situer dans une des zones Pinel :

  • zone A bis : Paris et les 29 communes de sa petite couronne,
  • zone A : le reste des villes de l’Île-de-France, Lille, Lyon, Montpellier, Marseille et la partie française de Genève,
  • zone B1 : les agglomérations de plus de 250.000 habitants, et certaines villes dont le prix de l’immobilier est élevé, telles que les départements d’Outre-Mer, La Rochelle, la Corse, Bayonne…
  • B2 : les villes de plus de 50.000 habitants. Une grande partie de cette zone n’est plus recevable depuis 2018, excepté certaines communes ayant demandé une dérogation préfectorale.
  • Zone C : le reste du territoire qui n’est plus éligible à la loi pinel.

Les ressources des locataires et le montant des loyers

Les locataires d’un logement pinel doivent respecter des plafonds de ressources. Les plafonds des revenus sont calculés en fonction de la zone géographique du logement et de la situation familiale du locataire (célibataire, en couple avec ou sans enfants). Le montant du loyer est également encadré selon la zone géographique. Par exemple, en 2019, le prix du m² en location ne doit pas dépasser 16.96 euros en zone Abis ; 12.59 euros en zone A ; 10.15 euro en zone B1 et 8.82 euros en zone B2.