La superficie privative d’un logement en copropriété mis en vente doit être mentionnée dans son contrat de vente, même dans l’avant-contrat. Le mode de calcul de cette surface est ce que définit la loi Carrez, et ce, depuis le 18 novembre 1996. Comment effectuer correctement ce diagnostic loi carrez pour réussir une vente immobilière ? Dans quel cas doit-elle être prise en compte ou non ? Tout comprendre sur la loi carrez !
Loi carrez définition
Selon la loi 96-1107 du 18 décembre 1996, la loi carrez définit l’obligation de la mention de l’ensemble de la surface des planchers des locaux clos et couverts. Ce calcul ne doit pas toutefois prendre en compte les surfaces des cloisons, des embrasures des fenêtres et des portes, des gaines, des caves, des marches d’escalier, des garages, ainsi que de toutes les parties des locaux d’une superficie inférieure à 8 m² ou dont la hauteur est au-dessous des 1,80 m. Le calcul de la surface loi carrez peut paraître relativement simple. Voilà une raison pour laquelle il s’avère des plus importants de bien comprendre qu’est-ce que la loi carrez maison. Un professionnel saura mieux mettre en place les techniques adéquates pour un calcul précis et exact de la surface loi carrez. Ce qui vous permettra de réussir votre vente immobilière dans les meilleures conditions. En effet, si votre acquéreur constate après la vente une différence entre la superficie réelle et celle que vous aurez annoncée dans l’acte de vente, une différence supérieure à plus de 5 % de la surface annoncée, vous serez dans l’obligation de verser une compensation financière. Cette compensation financière se calcule au prorata du prix au m² et proportionnellement à la différence de surface loi carrez constatée.
Loi carrez maison : le cas pour une location et pour une vente immobilière
Selon la loi carrez définition, on parle plutôt de surface privative, dite loi carrez, comme mention obligatoire dans l’acte authentique de vente ou de promesses ou de compromis de vente d’un logement en copropriété, et uniquement dans ce cas. Pour un logement en copropriété mis en location, le bail fait surtout notion de surface habitable et de la superficie de la loi Boutin. Cette surface habitable pour la location d’un logement destiné à être une résidence principale exclue les caves, les sous-sols, les garages, les combles non aménagés, les remises, les terrasses, les balcons, les vérandas et les cuisines extérieures. Ainsi, le diagnostic loi carrez n’est obligatoire que lors de la vente immobilière d’un logement en copropriété. En revanche, ces dispositions sur la surface privative définie dans la loi carrez maison ne s’appliquent pas pour la mise en vente d’une maison individuelle. Le diagnostic loi carrez peut ne pas être réalisé par un professionnel. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à l’un d’eux pour éviter les litiges plus tard. Une erreur supérieure ou égale à 5 % de la surface calculée peut correspondre à une somme importante si votre acquéreur constate la différence et effectue un recours auprès du Tribunal de grande instance. Il devient alors primordial de faire appel à un professionnel qui saura réaliser un métrage précis et exact de la surface des lieux habitables.
Un géomètre assermenté pour le diagnostic loi carrez
La loi carrez maison en copropriété ne prend en compte que les surfaces des planchers des lieux clos et couverts. Ce qui signifie qu’elle ne doit mentionner que la surface habitable stricto sensu. Voilà une mention des plus claires, mais la difficulté réside surtout dans le métrage de pièces mansardées, des mezzanines, mais aussi de la déduction de toute la surface occupée par les maçonneries. En effet, il est impératif, selon la loi carrez définition, d’ôter toutes les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,8 m. Pour cela, vous pourrez prendre la mesure au niveau du sol et de visualiser par la suite sous la pente la limite habitable de 1,8 m. Si vous souhaitez que les mesures prises puissent être des plus précises, vous devrez avant tout disposer des matériels indispensables et des bonnes techniques à adopter. Un géomètre professionnel et assermenté possède non seulement une excellente connaissance du métrage de la surface loi carrez et des déductions qui doivent être prises en compte, mais aussi des matériels de mesure nécessaire pour un calcul exact, selon la réalité des lieux.