Procédure pour déterminer le loyer maximum Pinel

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Si vous souhaitez être éligible à la loi Pinel et exploiter les avantages fiscaux y relatifs, cet article explique la procédure.

Préalables au calcul loyer Pinel 

Il existe des préalables essentiels à remplir avant de prétendre exploiter la loi Pinel à votre avantage. Le plus important, c’est le respect des plafonds indiqués dans le texte de loi, ce qui inclue les plafonds sur les loyers (même s’ils sont revus à la hausse chaque année) et les plafonds sur les ressources. Le plafond de loyer Pinel, nécessaire lors de la défiscalisation, fait allusion au prix maximal par mois que vous pourrez prendre pour un appartement neuf. Afin de calculer ce montant, vous devez connaître des critères comme la surface habitable de l’appartement, le plafond du loyer pour la zone où est situé l’appartement, le coefficient multiplicateur dans la zone qui peut être la zone A ou la zone B. 

Calculer la surface utile habitable 

La législation Pinel pour la défiscalisation utilise l’expression surface utile pour parler de l’espace habitable ayant une hauteur sous plafond de 1,80 m de même que la moitié des aires annexes inférieures à 8 m². 

  • Afin d’obtenir la surface totale habitable utile pour le calcul loyer Pinel, éliminez la surface occupée par les cloisons, les murs, les embrasures des fenêtres et de portes. 
  • Pour tout appartement qui dispose d’une terrasse, celle-ci constitue d’office une surface annexe. 
  • Les endroits comme les caves, les parkings et les garages n’entrent pas en compte dans les calculs de la surface totale 
  • Toutes les autres pièces qui ont une hauteur inférieure à 1,80 m sont incluses dans la surface habitable 
  • Étant propriétaire, il est légitime de réévaluer le prix du loyer lorsque l’indice de référence augmente 
  • Cette revue à la hausse peut intervenir une fois dans l’année ou à une date clairement indiquée dans le contrat 
  • Le propriétaire est libre de céder le logement à un montant inférieur au prix de base s’il le souhaite. 

Comment déterminer le loyer ? 

L’investissement immobilier avec Pinel est limité par zone d’habitation et répertorié sous deux grandes aires : zone B et A. Le simulateur de calcul pour valider l’investissement immobilier nécessite des informations correctes pour un meilleur résultat. 

Toutefois, il existe des loyers maximums. La zone A bis ne peut avoir des montants de loyer supérieurs à 16,96 euros le m², la Zone A peut aller jusqu’à 12,59 euros le m², la zone B1 est limitée à 10,15 euros le m², et enfin la zone B2 pour les communes éligibles s’arrête à 8,82 euros le m². Ce plafond s’obtient par la formule suivante : surface utile x coefficient multiplicateur x barème de la loi Pinel. La formule pour le coefficient multiplicateur est 0,7 + 9/surface utile.

Découvrez le simulateur de loyer Pinel sur défiscalisation-conseil : https://www.defiscalisation-conseil.com/pinel/calcul-loyer